Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – DEMUS Confort
Dernière mise à jour : 27 septembre 2026
Article 1 – Vendeur
Les produits proposés sur le site demus-confort.com (le « Site ») sont vendus par :
Yacine AZZOUZ – EI (Entrepreneur individuel), exploitant la marque DEMUS Confort
SIREN : 982 501 934
Adresse : 49 bis rue de la République, 94470 Boissy-Saint-Léger, France
E-mail : demus-confort@outlook.fr
Téléphone : 0772332569
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Dans les présentes conditions, les termes « nous », « notre » et « le Vendeur » désignent Yacine AZZOUZ (EI). Le « Client » désigne toute personne physique qui achète un produit sur le Site pour ses besoins personnels.
La boutique est hébergée sur la plateforme Shopify.
Article 2 – Objet et acceptation
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues sur le Site. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider sa commande. Le Client déclare être majeur et capable de contracter, ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Nous pouvons les modifier à tout moment, mais ces modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont ceux décrits sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Nous apportons le plus grand soin à leur présentation. Les photographies et descriptions sont toutefois fournies à titre illustratif ; de légères différences, notamment de couleur, peuvent exister.
Nous nous réservons le droit de modifier notre gamme de produits ou d'en interrompre la vente à tout moment.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur du produit), nous nous réservons le droit d'annuler la commande. Le Client en est alors informé et intégralement remboursé.
Article 5 – Commande
Pour passer commande, le Client ajoute les produits à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement, puis vérifie le récapitulatif avant de valider sa commande. La validation vaut acceptation des présentes CGV et obligation de paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, de litige antérieur non réglé, ou si le produit n'est plus disponible. Dans ce cas, le Client est informé et remboursé de toute somme déjà versée.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site : [carte bancaire, PayPal, Apple Pay… À ADAPTER]. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. Nous n'avons jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine [À ADAPTER si tu livres ailleurs].
Délai indicatif de livraison : [X à Y jours ouvrés] après la validation de la commande. Sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours. En cas de dépassement de ce délai, le Client peut annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article L216-6 du Code de la consommation.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où il en prend physiquement possession. En cas de colis endommagé à la réception, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à nous contacter rapidement.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Il n'a pas à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour l'exercer, le Client nous adresse une déclaration claire de sa décision par e-mail à demus-confort@outlook.fr. Il peut aussi utiliser le formulaire type figurant en annexe. Il renvoie ensuite le produit au plus tard 14 jours après nous avoir informés de sa décision. Les frais de retour sont à sa charge.
Le produit doit être retourné complet, non porté, non utilisé et dans son emballage d'origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques.
Le remboursement de toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris (dans la limite du mode de livraison standard), intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Il peut être différé jusqu'à la réception du produit retourné. Il est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Au-delà de ce délai légal, nous acceptons les retours jusqu'à 30 jours après réception, selon les modalités de notre Politique de retour.
Article 9 – Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes.
Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Pour toute mise en œuvre des garanties, contactez-nous à demus-confort@outlook.fr.
Article 10 – Responsabilité
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution due au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure. Ces dispositions ne limitent en rien les droits dont le Client bénéficie au titre des garanties légales et du droit de la consommation.
Article 11 – Avis et contenus publiés par les Clients
Le Client peut publier un avis sur les produits achetés. Il nous autorise à le diffuser sur le Site et sur nos supports de communication, sans modification de son contenu. Les avis contraires à la loi, injurieux ou sans rapport avec le produit pourront être refusés ou supprimés. Les avis sont publiés conformément à l'article L111-7-2 du Code de la consommation.
Article 12 – Utilisation du Site
Il est interdit d'utiliser le Site à des fins illégales, notamment pour la diffusion de spam, les tentatives de piratage ou la collecte de données personnelles d'autres utilisateurs. En cas de manquement, nous pourrons suspendre l'accès au Site. Les conditions d'utilisation du Site figurent également dans nos Mentions légales.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, vidéos, logos, marque DEMUS Confort) sont protégés. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur le Site.
Article 15 – Réclamations
Pour toute réclamation, le Client peut nous contacter à demus-confort@outlook.fr. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.
Article 16 – Divisibilité
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient pleinement applicables.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu de son domicile.
Annexe – Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)
À l'attention de Yacine AZZOUZ – EI (DEMUS Confort), 49 bis rue de la République, 94470 Boissy-Saint-Léger – demus-confort@outlook.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le / reçu le : ……………
- Numéro de commande : ……………
- Nom du consommateur : ……………
- Adresse du consommateur : ……………
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………